Contrat de location de véhicule

Entre le loueur et le locataire désignés ci-dessous — établi en deux exemplaires originaux

Article 1 — Les parties

Le loueur

Le locataire

Le locataire déclare être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité et correspondant à la catégorie du véhicule loué, et avoir présenté au loueur une pièce d’identité en cours de validité.

Article 2 — Véhicule loué

État apparent au départ :

Un état des lieux contradictoire est établi au départ et au retour du véhicule. Il est annexé au présent contrat et en fait partie intégrante. À défaut de réserve écrite du locataire lors de la prise en charge, le véhicule est réputé conforme à la description ci-dessus.

Article 3 — Durée de la location

La location prend effet à la remise des clés et prend fin à la restitution effective du véhicule au loueur. Toute prolongation doit faire l’objet d’un accord écrit préalable du loueur. À défaut, tout retard est facturé par heure entamée, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels. Un retard supérieur à 48 heures sans accord écrit autorise le loueur à engager toute démarche utile pour récupérer le véhicule.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les montants sont exprimés toutes taxes comprises. Le solde est exigible au plus tard à la restitution du véhicule. Les frais constatés après le retour (carburant manquant, kilomètres supplémentaires, nettoyage, dommages, amendes) font l’objet d’une facturation complémentaire justifiée.

Article 5 — Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie n’est pas un paiement. Il est restitué ou libéré au plus tard sous 15 jours après la restitution du véhicule, déduction faite des sommes dues au titre du présent contrat et justifiées par écrit (photos de l’état des lieux, devis, facture, avis de contravention). Toute retenue est notifiée au locataire avec son motif et son montant.

Article 6 — Kilométrage

Le kilométrage est relevé contradictoirement au départ et au retour. Toute altération du compteur entraîne la facturation d’un forfait kilométrique correspondant à la durée de location et engage la responsabilité du locataire.

Article 7 — Carburant et recharge

Politique appliquée : . Le véhicule est remis avec le niveau indiqué à l’article 2 et doit être restitué au même niveau. À défaut, le carburant manquant est refacturé sur la base de par litre, majoré des frais de remise à niveau. Pour un véhicule électrique, l’équivalent s’applique au niveau de charge de la batterie.

Article 8 — Assurance et franchise

Le véhicule est assuré au minimum en responsabilité civile obligatoire. En cas de sinistre engageant la responsabilité du locataire, celui-ci reste redevable de la franchise indiquée ci-dessus, quel que soit le montant des réparations. Ne sont pas couverts, sauf garantie contraire souscrite : les dommages aux pneumatiques, aux jantes, au pare-brise, au soubassement et à l’habitacle, ainsi que la perte des clés et l’erreur de carburant.

Article 9 — Conditions d’utilisation

Le locataire s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille, conformément au code de la route et à sa destination normale. Il est notamment interdit :

• de sous-louer, prêter, céder ou nantir le véhicule ;
• de le confier à un conducteur non désigné à l’article 1 ;
• de conduire sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants ou de médicaments incompatibles ;
• de participer à toute compétition, essai, cours de conduite ou usage sportif ;
• de transporter des marchandises dangereuses, illicites, ou un nombre de personnes supérieur à celui indiqué sur la carte grise ;
• de tracter ou de pousser un autre véhicule sans autorisation écrite ;
• de circuler hors des routes ouvertes à la circulation publique ;
• de fumer ou de transporter un animal sans accord préalable.

Zone de circulation autorisée : . Toute sortie de cette zone requiert l’accord écrit préalable du loueur.

Article 10 — Entretien, panne, accident et vol

Le locataire vérifie régulièrement les niveaux et la pression des pneumatiques. En cas de panne, d’accident, de vol ou d’incendie, il doit : immobiliser le véhicule et le mettre en sécurité, prévenir immédiatement le loueur, déposer plainte sous 24 heures en cas de vol ou de vandalisme, et adresser au loueur un constat amiable complet et signé dans les 5 jours ouvrés. Aucune réparation ne peut être engagée sans l’accord écrit du loueur, sauf urgence de sécurité dûment justifiée par une facture.

Article 11 — Amendes et contraventions

Le locataire est seul responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Le loueur procède à la désignation du conducteur auprès de l’autorité compétente et facture des frais de traitement de par avis reçu, en sus du montant de l’amende.

Article 12 — Restitution

Le véhicule est restitué à la date, à l’heure et au lieu convenus, propre, avec l’ensemble de ses documents, clés et accessoires. Un état des lieux contradictoire de retour est établi en présence des deux parties. Si le locataire restitue le véhicule en son absence ou hors des heures d’ouverture, l’état des lieux établi par le loueur fait foi jusqu’à preuve contraire. En cas de restitution anormalement sale, un forfait de nettoyage de est appliqué.

Article 13 — Résiliation

Le loueur peut résilier le contrat de plein droit et reprendre possession du véhicule, sans préavis ni indemnité, en cas de fausse déclaration du locataire, de non-paiement, d’usage non conforme à l’article 9, ou de mise en danger manifeste du véhicule ou d’autrui.

Article 14 — Données personnelles

Les données recueillies dans le présent contrat sont traitées par le loueur, responsable de traitement, aux seules fins de l’exécution du contrat de location, de sa facturation et de la gestion des litiges. Elles sont conservées le temps requis par les obligations légales et comptables. Le locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il exerce auprès du loueur aux coordonnées de l’article 1, et du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable avant toute action. Lorsque le locataire est un consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d’accord, le litige est porté devant la juridiction compétente.

Fait à , le , en deux exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.

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